Disposition spéciale 407

Les dispositifs d’extinction par dispersion sont des objets contenant une matière pyrotechnique, qui, lorsqu’ils sont activés, ont pour fonction de disperser un produit (ou un aérosol) extincteur, et qui ne contiennent pas d’autres marchandises dangereuses. Ces objets, lorsqu’ils sont emballés pour le transport, doivent satisfaire aux critères de la division 1.4, groupe de compatibilité S, lorsque soumis aux épreuves 6 c) de la section 16 de la première partie du Manuel d’épreuves et de critères. Pendant le transport, le moyen d’activation doit être retiré, ou l’appareil doit être équipé d’au moins deux moyens indépendants empêchant toute activation accidentelle. Les dispositifs d’extinction par dispersion ne doivent être affectés à la classe 9, No ONU 3559, que si les conditions supplémentaires suivantes sont remplies : a) Le dispositif satisfait aux critères d’exclusion énoncés aux alinéas b), c) et d) du 2.2.1.1.8.2 ; b) L’agent d’extinction est jugé sans danger pour les espaces normalement occupés, conformément aux normes internationales ou régionales en vigueur (par exemple la norme pour les systèmes fixes d'extinction d'incendie par aérosol de la National Fire Protection Association des États Unis d’Amérique, NFPA 2010) ; c) Chaque objet est emballé de telle manière qu’en cas d’activation la température de la surface externe du colis ne dépasse pas 200 °C ; d) La présente rubrique n’est utilisée qu’avec l’approbation de l’autorité compétente du pays de fabrication3. La présente rubrique ne s’applique pas aux « DISPOSITIFS DE SÉCURITÉ à amorçage électrique » décrits dans la disposition spéciale 280 (No ONU 3268). 3 Si le pays de fabrication n'est pas un pays Partie contractante à l'ADR, l’approbation doit être reconnue par l'autorité compétente d'un pays Partie contractante à l'ADR.